Réforme des retraites : pour l’UNAPL les professions libérales n’ont pas été entendues sur l’essentiel

Publié le 13/12/2019
Réforme des retraites : pour l’UNAPL les professions libérales n’ont pas été entendues sur l’essentiel

 

Après les annonces du Premier ministre le 11 décembre, l’UNAPL constate que la principale demande de maintien de la spécificité des professions libérales n’a pas été prise en compte dans le cadre du projet de réforme des retraites. La fixation d’un périmètre du régime universel à 3 PASS (soit à 120 000 €) condamne les caisses complémentaires des professions libérales.

Si le Premier ministre promet qu’il n’y aura pas de « hold-up » sur les réserves des caisses autonomes des professions libérales et que celles-ci demeureraient acquises aux professions, la réforme prévoit cependant que celles-ci seront réservées pour financer la convergence entre l’actuel et le nouveau régime pendant une période de transition d’au moins 15 ans. Pour l’UNAPL, « la question de la détention et de la gestion de ces réserves reste entière et devra être éclaircie tant cette phase de transition reste confuse à ce stade et ne rassure pas les professionnels libéraux compte tenu de la disparition progressive de leurs caisses dès 2025 ».

Certes, le Premier ministre a annoncé que la gouvernance du régime Universel (RU) serait confiée aux partenaires sociaux, « mais sous contrôle strict de l’État » déplore l’UNAPL. Celle-ci rappelle son exigence que les professionnels libéraux soient représentés ès qualités dans le futur conseil d’administration de la Caisse nationale du régime universel.

Enfin, le futur projet de loi comportera des habilitations à prendre par ordonnance sur les modalités précises des transitions et convergences. « Le recours aux ordonnances, peu propice à la négociation, ne permet pas à l’UNAPL d’envisager sereinement l’issue de cette réforme. Là encore, la plus grande des vigilances s’impose » pour l’organisation.

Dans ces conditions, l’UNAPL a décidé de réunir son Conseil national le 9 janvier prochain afin de décider des modalités d’action qu’elle compte engager face à cette réforme qui gomme les spécificités des professions libérales et détruit leurs régimes autonomes au profit d’un régime universel dont ils seront les grands perdants.