Non-respect du pass sanitaire en entreprise : les sanctions prévues

Publié le 22/07/2021
Non-respect du pass sanitaire en entreprise : les sanctions prévues

 

Le projet de loi instaurant l’extension du pass sanitaire, examiné lundi en Conseil des ministres puis en séance publique dès le lendemain, prévoit de sanctionner au pénal, à partir de début août, les chefs d’entreprises concernés pour non contrôle du pass sanitaire à hauteur d’une amende maximale de 45 000 euros et 1 an d’emprisonnement. L'U2P s’est élevée contre ces pénalisations « disproportionnées ». Le principe de récidive a finalement été intégré au texte. Ainsi, le non-contrôle du pass sanitaire entraînera une peine contraventionnelle de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, puis délictuelle à partir de la troisième récidive ; de 9 000 euros et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique et 45 000 euros et 1 an d'emprisonnement pour une personne morale chargée du contrôle, là encore à partir de la troisième récidive. Pour l’UNAPL, ces sanctions sont trop lourdes, inacceptables face à la complexité de mise en œuvre et du peu de délais pour répondre aux exigences du texte. Elles ne peuvent rester en l’État. Aussi l’UNAPL soutient les demandes d’amendements à ce projet de loi proposées aux parlementaires. (Au moment de la diffusion de cette newsletter, les discussions sont toujours en cours au Sénat sur ce texte).