Le fonds de solidarité reconduit et assoupli pour avril

Publié le 17/04/2020
Le fonds de solidarité reconduit et assoupli pour avril

Accordée une première fois au titre du mois de mars par un décret 2020-371 du 30 mars (modifié par un décret 2020-394 du 2 avril), cette aide a été reconduite, avec des conditions d’attribution assouplies, au titre du mois d’avril par un décret 2020-433 du 16 avril.

Pour les demandes au titre du mois d'avril (qui pourront être formulées jusqu'au 31 mai) :

1 - La perte de chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 (50 % minimum) pourra se comparer, au choix du professionnel, soit au chiffre d'affaires du mois d'avril 2019, soit au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019.

2 - Pour les entreprises en nom propre, le plafond de bénéfices de 60 000 euros est doublé, et donc porté à 120 000 euros, si le conjoint du chef d'entreprise travaille à ses côtés en tant que conjoint collaborateur.

2 - Pour les sociétés, le plafond de bénéfices de 60 000 euros s'apprécie non plus globalement, mais par associé et conjoint collaborateur.

3 - L'aide complémentaire, qui était fixée uniformément à 2 000 euros au titre du mois de mars, passera en avril à 3 500 euros ou 5 000 euros pour les entreprises dépassant des plafonds de chiffre d'affaires.

Pour en connaître les modalités, lire la fiche pratique ici