Réforme des retraites - Les 5 conditions posées par l’UNAPL

Publié le 04/09/2019

 

Dans le cadre de la première phase de discussion la réforme des retraites, l’UNAPL a soutenu une ligne cohérente et lisible pour défendre les intérêts des professions libérales dans leur ensemble.

L’UNAPL a posé comme principe que la réforme voulue par le président de la République ne devait pas entraîner de conséquences préjudiciables pour les professionnels libéraux. Pour cela, les 5 conditions que l’UNAPL a posées au haut-commissaire à la réforme des retraites, et redites au Gouvernement ainsi qu’à l’Élysée, doivent être respectées :

Condition no 1
La spécificité de la retraite des professions libérales doit être maintenue dans le RU

Les professionnels libéraux construisent leur future retraite seuls, (par définition sans la participation d’un employeur !), en grande partie par des régimes complémentaires adaptés aux différentes professions. Ceci explique que, pour le seul régime de base, leur taux de cotisation soit moindre que dans d’autres catégories professionnelles.

L’institution d’un régime universel avec un plafond de cotisations élevé à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), avec un taux de 28,12  % de cotisation jusqu’à 1 PASS (environ 40 000 €), comme il est envisagé, entraînerait un déséquilibre majeur. Certains libéraux verraient leurs cotisations presque doubler, d’autres constateraient la réduction de leurs pensions. Même si une phase de transition plus ou moins longue est prévue, les conséquences in fine seront bien présentes.

Condition no 2
Le maintien des caisses complémentaires

L’UNAPL a demandé que le plafond de cotisations soit limité au maximum à 1,5 PASS, et que le montant de la cotisation soit adapté à la cotisation actuelle des libéraux. Pour rappel, le taux de cotisations dans le régime de base des libéraux est actuellement de 10,10 % jusqu’à 1 PASS. Ceci permettrait de préserver un espace viable pour les complémentaires, et aux libéraux de faire des choix sur le futur.

Condition no 3
La préservation des réserves par souci d’équité

L’UNAPL a mis en garde contre la tentation du HCRR et du Gouvernement de puiser dans les réserves des régimes complémentaires. Pas question d’accepter la disparition des réserves des régimes complémentaires actuelles (27 milliards d’euros), constituées au fil des ans par des générations de libéraux. Elles doivent impérativement rester la propriété des professions, qui en ont besoin pour faire fonctionner leurs dispositifs de solidarité. C’est une question d’équité.

Condition no 4
Des garanties pour les professions de santé conventionnées

L’UNAPL est particulièrement attentive au maintien du régime ASV et PCV spécifique à certaines professions de santé, qui est lié historiquement à leur conventionnement avec l’Assurance Maladie.

Condition no 5
Les professions libérales présentes et décisionnaires dans la nouvelle gouvernance

En matière de gouvernance du régime universel, l’UNAPL a demandé que les libéraux soient spécifiquement représentés.

--> Ces conditions correspondent à des demandes unanimement partagées par l’ensemble des professions libérales.

 

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