Mise en œuvre d’IJ pour les professionnels libéraux : l’UNAPL entendue par le Gouvernement

Publié le 20/10/2020


Répondant à une demande de l’UNAPL, le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS 2021 ouvrant la voie à la mise en place d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.


La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux en raison de l’absence d’indemnités journalières (IJ) ou dans certains cas d’un délai de carence de 90 jours pour les arrêts maladie. Le régime de protection sociale des professionnels libéraux, en matière d’IJ, n’est pas homogène selon les professions. Une partie d’entre elles relevant de la CARMF, la CARDSF, la CARPIMKO, et la CAVEC, disposent d’un régime leur permettant de bénéficier en cas de maladie, d’indemnités journalières mais celles-ci ne surviennent qu’après 90 jours d’arrêt de travail. Rares sont les professionnels libéraux disposant de volants de trésorerie leur permettant de rester trois mois sans revenu, et la situation est même catastrophique pour ceux installés récemment.

Les professionnels libéraux font figure d’exception sur ce sujet, les commerçants et artisans disposant pour leur part d’une indemnisation de leurs arrêts de travail dès le 7ème jour et le 3ème jour en cas d’hospitalisation.

Au regard de la situation épidémique actuelle, et considérant que le sujet de la protection sociale reste un frein à l’installation en libéral pour de nombreux jeunes professionnels, l’UNAPL a demandé au Gouvernement d’agir en inscrivant un dispositif pérenne dans le PLFSS 2021.

L’UNAPL a été entendue et salue l’engagement du Gouvernement qui vient de déposer un amendement sur ce sujet au PLFSS 2021.

Cet amendement prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours. Ce système sera ainsi géré par les professions libérales.

Michel Picon, président de l’UNAPL : « La création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les affiliés à la CNAVPL est une avancée historique pour la protection sociale des professions libérales. C’est un filet de sécurité très attendu. Je remercie le Gouvernement de son soutien dans ce dossier, et j’appelle tous les parlementaires à soutenir cette mesure de progrès et d’équité. »