Prévoyance et retraite

Prévoyance

L'affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants, pour l'assurance maladie maternité

Depuis le 1er juillet 2006, les professions libérales ont rejoint les artisans et les commerçants au sein de la Sécurité sociale pour les indépendants pour le domaine de l'assurance maladie-maternité. La caisse nationale de la Sécurité sociale pour les indépendants assure au sein de chaque branche une gestion distincte et indépendante, avec pour les Professions Libérales la branche PL de la Sécurité sociale pour les indépendants. Le professionnel libéral relève à titre obligatoire du régime d'assurance maladie maternité des professions indépendantes.

Cependant, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d'un régime particulier d'assurance maladie auprès de du régime général (CPAM). Sont concernés les :

• Médecins du secteur I
• Chirurgiens-dentistes
• Directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
Sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral dans le cadre conventionnel, après un mois d'exercice sous convention
• Étudiants en médecine qui ne relèvent pas du régime des étudiants, et qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine

Les médecins du secteur II, c'est-à-dire ceux qui ont choisi, en application de la convention nationale, de pratiquer des honoraires différents du tarif conventionnel, peuvent lors de leur première installation en libéral, opter soit pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC), soit pour le régime d'assurance maladie, maternité et décès des professions libérales. Ils cotisent dans ce cas à la caisse "Sécurité sociale pour les indépendants".

Le calcul de la cotisation et le taux en Sécurité sociale pour les indépendants

1ère et 2e année d'activité :

Les cotisations de début d'activité maladies-maternité sont déterminées à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Elles seront recalculées l'année suivante, dès la première DSI effectuée.

À partir de la 3e année d'activité :

La cotisation d'assurance du « régime de croisière » est calculée en deux temps :

• 1ères échéances de l'année en cours : sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année
• échéances suivantes : sur le revenu de l'année précédente à partir du moment où ce revenu est déclaré avec la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), incluant les cotisations provisionnelles recalculées de l'année en cours et la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Le taux de cotisation à la Sécurité sociale pour les indépendants est de 6,50% sur la totalité du bénéfice.

Les prestations pour les professions libérales ne comprennent pas d'indemnités journalières maladie (régime particulier de prise en charge avec un délai de carence par certaines sections professionnelles des Caisses de retraite complémentaires), ni d'invalidité- décès (prise en charge par les sections professionnelles des Caisses de retraite).

Pour des informations complémentaires, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.secu-independants.fr/en-region/caisse-professions-liberales.html

La particularité du régime d'assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés (PAMC)

(Environ 400 000 professionnels)

Taux de cotisation

En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016, les professionnels de santé affiliés au régime spécifique d'assurance maladie, maternité et décès des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) verront désormais leur taux de cotisation aligné sur celui de la cotisation d'assurance maladie-maternité de base due par les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, soit un taux de 6,50 % au lieu de 9,80 %.

Par dérogation, ce taux est fixé à 8,15 % pour l'année 2016 (Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, publié au JORF du 31 décembre 2015).

Les professionnels rattachés au régime PAMC bénéficient de la prise en charge quasi intégrale (6,40 %) de leur cotisation par les caisses primaires d'assurance-maladie. Pour la fraction restant à leur charge, le taux applicable est de 0,10 %.

Le taux de 0,10 % n'est applicable qu'aux seuls revenus provenant de l'exercice de l'activité conventionnée net de dépassements d'honoraires pour les médecins du secteur I et aux revenus tirés de l'activité facturée en tarifs opposables pour les médecins du secteur II. Le revenu provenant des dépassements d'honoraires est soumis à la cotisation au taux de 6,50 %.

La « contribution sociale » remplace la « cotisation sociale de solidarité » de 0,01 % due sur la totalité des revenus du PAMC.

Seuls les revenus non conventionnés (ou en dépassement d'honoraires) seront affectés à cette contribution sociale sur la base d'un taux porté à 1,65 % pour 2016 puis à 3,25 % à compter de 2017.

Les prestations pour les professions libérales PAMC ne comprennent pas d'indemnités journalières maladie, ni d'invalidité- décès, prises en charge par les sections professionnelles des caisses de retraite complémentaires avec délai de carence.

Pour résumer :

Professionnels libéraux Régime Sécurité sociale pour les indépendants	Taux de cotisation 6,50 % sur les revenus de l'activité libérale
Médecins de secteur 1 + Auxiliaires médicaux Régime PAMC de la CNAMTS	Taux de cotisation de 0,10 % au lieu de 6,50 % sur les revenus de l'activité conventionnée

Retraites

La retraite de base commune aux professions libérales

Le régime de base est commun aux 10 sections professionnelles de la CNAVPL (sauf pour les avocats qui dépendent de la CNBF), fonctionnant par répartition ; il comprend :

• 5 Caisses pour les professions de santé réglementées :
• Médecins (CARMF)
• Chirurgiens-Dentistes et Sages-femmes (CARDCSF)
• Pharmaciens et Directeurs de labos non médecins (CAVP)
• Auxiliaires Médicaux (CARPIMKO)
• Vétérinaires (CARPV)
• 2 Caisses professions juridiques réglementées :
• Notaires (CRN)
• Officiers Ministériels (CAVOM)
• 3 Caisses professions techniques réglementées (sauf CIPAV pour partie) :
• Agents d'assurance (CAVAMAC)
• Experts Comptables (CAVEC)
• Architectes, Géomètres, Consultants, Conseils... et toute profession libérale non réglementée, non rattachée à une autre section (dont les autoentrepreneurs) (CIPAV)

6 représentants syndicaux : 4 de l'UNAPL et 2 de la CNPL font partie du Conseil d 'Administration de la CNAVPL

Les Taux de cotisations en retraite de base (CNAVPL) sont :

• 8,23% du bénéfice de 0 à 1 PASS (plafond annuel de sécurité sociale (38.616€ en 2016) et permettent l'obtention au maximum de 525 points/an
• 1,87% du bénéfice de 0 à 5 PASS, avec obtention au maximum de 25 points par an.

Les retraites complémentaires sont de la responsabilité de chacune des 10 sections, fonctionnant par répartition, en partie provisionnée avec des réserves plus ou moins importantes selon la section.

Un régime supplémentaire : Avantage Supplémentaire Vieillesse (ASV) ou Prestation Conventionnelle Vieillesse (PCV) propre aux professions de santé conventionnées (Médecins, Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes, Auxiliaires médicaux, Pharmaciens Directeurs de laboratoire), financé en grande partie par l'Assurance Maladie avec une prise en charge variable suivant la profession :

• 2/3 pour les Médecins ou les Sages-femmes ;
• 50% pour les Dentistes et les Auxiliaires médicaux.

Une compensation nationale est versée par le régime de base de la CNAVPL en fonction de la démographie, à d'autres régimes de base, notamment celui des exploitants agricoles.

Cette compensation nationale est une charge de plus en plus lourde et pose un problème la CNAVPL.

L'âge légal et le nombre de trimestres

• L'âge légal démarre à 62 ans en régime de base (génération 1955), sous conditions de trimestres :
• 166 (génération 1955) ;
• 172 (génération 1973).
• Age sans décote : 67 ans en régime de Base (génération 1955).
• Attention au nombre de trimestres nécessaire (tous Régimes de Base) permettant de s'arrêter avant 67 ans. Il est variable suivant la génération :
• 166 trimestres (génération 1955) ;
• 172 trimestres (génération 1973).
• Si le nombre de trimestres est insuffisant, il y a deux conséquences :
• Décote de 1,25% par trimestre manquant,
• Limitation de revenu en cas de cumul, au montant du PASS (38 616€ en 2016). Toutefois, il existe des possibilités de rachats de trimestres avec ou sans points, dans la limite de 12 trimestres.

Le régime de base en 2016 est en équilibre, grâce à l'augmentation des cotisations en 2013 et 2014. Il restera positif jusqu'aux années 2020, mais il y a des tendances à une dégradation si la compensation démographique se poursuit dans les conditions actuelles.

Les retraites complémentaires propres à chaque section

L'assiette des retraites complémentaires est basée les revenus N-2 non régularisés (sauf pour les notaires sur 3 ans de N-2 à N-4 et pour les agents d'assurance sur N-1).

Le type de cotisation est variable suivant les Caisses :

• Forfaitaire par tranches de revenus ;
• Forfaitaire et/ou proportionnelle.

L'âge de liquidation sans décote est variable mais pour la plupart l'âge réel de liquidation se situe entre 65 et 67 ans.

Il existe une majoration familiale de 10% pour 3 enfants dans 6 sections.

Le taux de réversion est à 60% en général, sans condition d'absence de remariage dans 2 sections (Pharmaciens et Agents d'assurance).

La plupart des régimes complémentaires sont en train de modifier leurs statuts :

• Pour se conformer au décret statuts types de juillet 2015 ;
• Pour assurer l'équilibre à long terme.