Discours d'accueil de M. Macron de Michel CHASSANG, Président de l’UNAPL

Publié le 30/11/2015
Discours d'accueil de M. Macron de Michel CHASSANG, Président de l’UNAPL

Monsieur le Ministre,

C’est la deuxième fois que vous honorez de votre présence notre Congrès national en votre qualité du Ministre de tutelle des professions libérales et je vous en remercie.

L’an dernier vous aviez pris la parole avec courage dans le contexte compliqué de la réforme de certaines professions réglementées. Je reviendrai sur ce sujet. Cette année, vous intervenez dans le contexte douloureux des attentats qui viennent d’endeuiller Paris.

Ces attentats ont des conséquences sur notre secteur.

Tout d’abord, les professionnels libéraux sont comme l’ensemble des Français, sidérés, choqués, mais debout et déterminés à défendre nos valeurs Républicaines et notre culture avec ses plaisirs dont les concerts, les restos et les terrasses des bistrots ! Bref l’art de vivre à la Française dont nous sommes fiers !

Les professionnels libéraux, plus que tous les autres secteurs d’activité, sont en contact direct et partagent le quotidien de la population de notre pays. Ils sont les témoins privilégiés des mutations de la société française et de l’émergence de problématiques sociales telles que celles liées à la montée des intégrismes religieux et l’intolérance qui l’accompagne. Avec la crise économique, ils assument un rôle d’amortisseur social. Ils ont conscience depuis quelque temps déjà de la fragmentation de notre société dont ils sont parmi les premiers à subir les conséquences : les incivilités répétées, les agressions verbales voir physiques, l’insécurité qui perturbe notamment notre activité pour nous rendre au domicile de nos clients et patients, sans parler des problèmes liés aux tenues vestimentaires, les questions de régimes alimentaires, la difficultés de réalisation de certains actes médicaux... L’exercice de nos consœurs, surtout pour les jeunes femmes s’en trouve compliqué, lorsqu’il n’est pas entravé.

Nous ne pouvons plus aujourd’hui taire la réalité de ces sujets et nous voulons, avec vous réaffirmer toute l’importance de nos valeurs républicaines mais aussi de la laïcité, qui ne méprise pas l’altérité, mais fonde le vivre et le travailler ensemble !

L’UNAPL salue, et les approuve sans réserve, les mesures prises par le Gouvernement pour assurer la sécurité de la population, notamment l’état d’urgence.

Je salue aussi l’esprit de responsabilité des professionnels libéraux et de leurs organisations qui ont immédiatement suspendu les mouvements de contestation qu’ils avaient engagés pour se mettre à la disposition de la population. Je veux parler, entre autres, des avocats, des Agents généraux d’assurances et des professionnels de santé, notamment les médecins.

Pour notre part, nous avons immédiatement relancé la commission Gendarmerie nationale-Professionnels libéraux, afin de mobiliser les réservistes issus de nos rangs. Je veux d’ailleurs rendre hommage à l’engagement de Jean-Yves CANESSON, notaire, ici présent, dans cette mission qu’il a accepté de mener.

Ne pas capituler et opposer une résistance déterminée aux barbares, passe par la poursuite de la vie économique du pays. Elle est essentielle !

Je salue ici l’initiative que vous avez prise immédiatement depuis les évènements en organisant à BERCY, toutes les semaines, en votre présence, une réunion restreinte avec les décideurs économiques, dont l’UNAPL.

C’est pour cette raison que nous avons voulu maintenir notre congrès et que tous les salons et congrès programmés doivent se tenir. Il est nécessaire de notre point de vue que les membres du Gouvernement qui sont sollicités pour y prendre la parole s’y rendent. Le Gouvernement doit rester visible sur le terrain aux côtés des acteurs économiques et sociaux !

Votre présence ici, à nos côtés, Monsieur le Ministre, en témoigne.

Un travail d’information est néanmoins nécessaire pour expliquer ce que recouvre exactement un état d’urgence et faire savoir qu’il n’implique pas de se barricader chez soi les volets clos !

Les TPE libérales, comme les autres, devront s’adapter aux nouvelles contraintes liées à la sécurité. Pour qu’elles puissent le faire et en supporter l’impact financier, l’UNAPL demande au Gouvernement de ne leur imposer aucune contrainte nouvelle et, au contraire, de faire preuve de souplesse au regard des échéances à venir. La mise en œuvre de certaines dispositions, comme la mise en accessibilité de nos locaux professionnels, que nous approuvons bien sûr, est peut-être devenu moins prioritaire.

D’autant plus qu’une chute brutale de l’activité se fait ressentir et touche de nombreuses activités du secteur libéral.

Dans ce contexte, le pacte de responsabilité doit se poursuivre, il est plus que jamais vital pour redonner du souffle aux entreprises.

La situation actuelle est assimilable à celle de « catastrophe naturelle », nous avons donc besoin de mesures d’urgence pour soutenir nos entreprises et les aider à franchir le cap en préservant leurs emplois. Nous demandons par exemple le report de certaines cotisations sociales et les mêmes aides spécifiques que celle débloquées par ailleurs pour d’autres secteurs.

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Monsieur le ministre, si nous nous étions opposés avec fermeté à certains chapitres de votre projet de loi pour la croissance et l’activité, nous adhérons en revanche au virage numérique que nous considérons comme une chance à saisir pour nos professions. Nous devons apporter des réponses modernes aux nouveaux besoins des usagers, désormais connectés. De nouveaux modèles sont à construire. Cette évolution, globalement positive, doit être favorisée et accompagnée.

Il y a néanmoins un préalable à la concrétisation de cette ambition : mettre fin à la fracture numérique. Les haut et très haut débits doivent être une priorité nationale. La diffusion du très haut débit reste inégale sur l’ensemble du territoire métropolitain et problématique en Outre-mer. Il est urgent d’intervenir à ce niveau pour éviter l’aggravation de la fracture territoriale. De même la qualité du débit doit pourvoir être constante en tout point du territoire. Le réseau doit être modernisé rapidement avec la fibre, et les opérateurs doivent être à la hauteur de leurs promesses !

Cela étant posé, notre pays doit se forger une culture du numérique à tous les niveaux. Cela passe par une meilleure formation aux outils numérique dès le plus jeune âge et tout au long de la carrière professionnelle par le biais de la formation continue pour les salariés, les indépendants, et les demandeurs d’emploi...). Le CPF (Compte personnel de formation) doit être orienté dans ce sens.

Les règles du Code du travail, poussiéreuses par certains côtés, sont contre-productives en matière de développement de l’entreprise en général et inadaptées à la révolution numérique ; ellesdoivent être modernisées. Le Code du travail ne doit pas attendre pour s’adapter aux nouvelles formes de télétravail qui se développent rapidement.

Les entreprises libérales doivent s’équiper et avoir les moyens de faire les sauts de technologie en temps réel pour pouvoir rester compétitives. Les règles d’amortissement des outils informatiques doivent être assouplies pour favoriser l’investissement dans ce domaine et devenir conformes à la durée de vie réelle du matériel qui ne cesse d’évoluer et devient vite obsolète. Nos entreprises libérales doivent aussi pouvoir bénéficier des mêmes aides fiscales à l’investissement, en particulier pour les outils informatiques, qui relèvent en réalité de la productique.

Mais attention, car l’accélération du numérique comporte des effets pervers à ne pas négliger et à corriger. Elle a par exemple rendu possible « l’ubérisation » de l’économie. Ce phénomène touche tous les secteurs, et notamment les professions libérales : aujourd’hui, le secteur du droit, de la santé et celui des assurances sont déjà impactés, d’autres suivront. Nous vous mettons en garde contre le risque d’une dérégulation et de l’ouverture de certaines activités, notamment des activités libérales, réglementées qui remettrait en cause la redistribution des tâches, les responsabilités et les garanties apportées aux consommateurs.

Des réponses doivent être apportées par les pouvoirs publics qui ne doivent pas se borner à la seule approche économique « pure et dure » en oubliant la dimension humaine qui est co-substancielle de l’exercice libéral.

Nous vous demandons, Monsieur le ministre, de mettre en place les garanties et réglementations nécessaires pour protéger les consommateurs et pour éviter la « paupérisation » des salariés et des indépendants. Nous ne voulons pas de l’émergence de sous-statuts ni d’un précariat de professionnels ubérisés dans notre secteur ! Il faut notamment veiller à maintenir une parfaite égalité de traitement fiscal et social entre les entreprises de services classiques et virtuelles.

Il y a un an vous prôniez la déréglementation, aujourd’hui la concrétisation de vos ambitions sur les « nouvelles opportunités économiques » de la révolution numérique, passe par le retour à la réglementation.

L’UNAPL sera particulièrement attentive au contenu du projet de loi que vous présenterez en début d’année.

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L’autre sujet qui anime les professionnels libéraux lorsqu’il est question de Bercy, c’est la discrimination perpétuelle qui leur est infligée.

Comme le temps nous est compté, je ne prendrai que deux exemples pour illustrer mon propos :

  • 1er exemple : l’épargne salariale. Si nous étions dans un système équitable, la baisse du forfait social s’appliquerait aussi aux PEE (Plan Epargne Entreprise)et aux PERCO. Rien ne justifie une telle différenciation. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’acharne, dans le PLF,  à rejeter tout amendement visant à rétablir l’équité de nos entreprises avec les autres.
  • 2ème exemple : le plan d’investissement décidé par le Gouvernement en faveur de l’investissement productique des entreprises avec la mesure fiscale de suramortissement à 140 %, n’est ouvert qu’aux entreprises du secteur industriel ;

Je vous le dis solennellement, Monsieur le ministre : aucune discrimination des professionnels libéraux au regard des autres entreprises n’est tolérable !

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De la même façon nous ne comprenons pas, ou plutôt nous comprenons peut-être trop bien que la progressivité de la CSG, votée récemment dans le PLF, est la première marche menant à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Je sais que vous n’y êtes pas favorable. Nous non plus car ce scénario reviendrait à alourdir la fiscalité des classes moyennes, et donc des professionnels libéraux ! Nous comptons sur vous pour peser dans ce dossier.

Il y a un autre projet de réforme, une autre réforme fiscale, sur laquelle nous nous sommes très réservés : il s’agit de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Faire de nos entreprises libérales, majoritairement des TPE, des « collecteurs d’impôts » pose de nombreuses difficultés. Tout d’abord, l’application d’un tel dispositif ne peut qu’engendrer de la complexité administrative avec à la clé des frais de gestion significatifs, laissés à notre charge. Ensuite, les questions de confidentialité liées à la connaissance par l’employeur de données relatives à l’ensemble des revenus du salarié ajoutées au fait que pour un emploi équivalent, les salariés d’une même entreprise auront un salaire net différent du fait de leur situation fiscale familiale, ne peuvent que peser sur le climat des entreprises de petite taille. Et je ne parle même pas du fait qu’il reviendra à l’employeur de justifier de la baisse du revenu net versé au salarié en cas de hausse de la fiscalité. Tout ceci ne peut qu’alimenter la confusion et favoriser les conflits et contentieux dans les entreprises.

Si nous sommes très réticents à une mise en œuvre pour nos salariés, nous sommes en revanche totalement opposés au prélèvement à la source pour les professionnels indépendants eux-mêmes, dont le revenu qui peut varier dans des proportions importantes d’un mois sur l’autre et d’une année sur l’autre, doit être apprécié globalement. Cela n’est pas faisable !

Le prélèvement à la source n’est pas un dispositif taillé pour nos entreprises ! Tenons-nous en à la mensualisation de l’impôt qui a fait ses preuves et fonctionne de façon satisfaisante !

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De nombreux autres sujets mériteraient d’être abordés, mais le temps nous manque.

Les professionnels libéraux sont une chance pour notre économie ! Notre secteur représente 27,8 % des entreprises françaises, 190 milliards de chiffre d’affaires et près de 11% de la valeur ajoutée nationale. Nous avons besoin de votre écoute et de votre soutien pour donner avec vous une autre signification au hashtag NOE (#noé) : les nouvelles opportunités économiques sont près de chez vous dans tous lesterritoires, ce sont les professions libérales et leurs entreprises !

Merci de votre attention.