Certaines professions du droit autorisées à recourir à la « sollicitation personnalisée »

Publié le 19/04/2019
Certaines professions du droit autorisées à recourir à la « sollicitation personnalisée »

Un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2019, autorise les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires à recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. Le texte précise que « la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile ».