Un secteur désormais défini
Enfin les professions libérales sont définies par la loi. Il s'agissait d'une revendication ancienne de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL). Grâce à une mobilisation importante depuis 2010, par le biais du Tour de France des Professions Libérales, puis des Assises des Professions Libérales (au cours desquelles l'UNAPL a pu présenter son Livre Blanc), les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de soutenir un secteur vecteur d'emplois et de croissance (800 000 professionnels et 1,5 millions de salariés), au contact de tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel a confirmé la définition de la profession libérale prévue à l'article 29 de la loi Warsmann. Jusqu'alors la profession libérale n'était définie que par défaut et représentait toutes les professions n'appartenant pas aux secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou de l'agriculture. L'apparition de nouveaux métiers dont les effectifs sont en croissance constante rendait cette situation préjudiciable à un nombre important de professionnels libéraux.
La définition juridique de la profession libérale facilite les démarches administratives de création d'activité, d'inscriptions aux caisses de retraites et d'affiliation au RSI, démarches qui sont assimilées à un véritable parcours du combattant pour les chefs d'entreprise qui ont à les accomplir.
La définition nouvellement adoptée est en conformité avec les attentes de l'UNAPL évoquées à plusieurs reprises lors des différentes auditions devant les inspections générales et dans le cadre des travaux de la Commission Nationale des Professions Libérale (CNAPL). Enfin, les critères de définition se fondent sur ceux proposés par la définition européenne des professions libérales.
