Un secteur à définir
En droit français, il n’existe pas de définition légale de la profession libérale. Celle-ci apparaît alors, par défaut, comme la profession, exercée à titre indépendant, qui n’est ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.
À ce jour, la seule définition officielle figure dans la Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Directive européenne n° 2005/36/CE, 7 septembre 2005 - Considérant n° 43 : « toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».
L’UNAPL demande la transposition de cette définition en droit français. C’est la proposition n°1 de son Livre blanc « Être profession libérale demain, un projet d’avenir ».
Dès 2002, L’UNAPL proposait sa propre définition des professions libérales :
« Le professionnel libéral est celui dont la fonction sociale est d’apporter à des personnes physiques ou morales qui l’ont librement choisi, des services non commerciaux sous des formes juridiquement, économiquement et politiquement indépendantes, et qui, dans le cadre d’une déontologie garantissant le respect du secret professionnel et d’une compétence reconnue, demeure personnellement responsable de ses actes. »
En 2005, la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) a proposé une nouvelle définition :
« Est considérée comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exerce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confidentialité et de responsabilité professionnelle. »
