Méthodologie de calcul statistique
- Absence de définition du secteur des entreprises de professions libérales
Si une définition de l’activité libérale existe au niveau européen, elle n’est pas transposée dans la législation française et sa traduction en termes statistiques pose des problèmes de sélection des entreprises susceptibles d’entrer dans le champ des entreprises de professions libérales.
« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du clients et du public ».
Extrait de la Directive du 07-09-2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Selon cette définition, quels seraient les filtres statistiques qui traduiraient précisément les concepts de la responsabilité ou de l’indépendance de l’exercice ?
- Les différentes sources possibles
Les administrations, en charge des entreprises et des professionnels libéraux, tiennent à jour pour leur propre gestion, des fichiers, utilisables à des fins statistiques. Mais chaque organisme étant compétent pour un aspect particulier de l’entreprise libérale ou du dirigeant, l’information est forcément partielle. Par exemple les fichiers de l’assurance maladie des professions libérales (RSI-PL) gèrent les dossiers de tous les professionnels, sauf des médecins de secteur 1 et les professionnels de santé conventionnés (chirurgiens dentistes, sages femmes, etc.), qui relèvent pour leur part de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). De même, l’assurance vieillesse des professions libérales est prise en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), sauf celle des avocats, qui émargent à la Caisse du barreau français (CNBF) et celle des agents commerciaux relevant de l’ORGANIC-RSI
- La méthode utilisée
Les données présentées sont issues des différentes sources statistiques mises à disposition par les organismes comme l' INSEE, l' UNEDIC, la DGI et la DCAS-PL.
Les entreprises de professions libérales sont repérées par leur code APE, selon la nomenclature des activités françaises en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Une méthodologie adoptée par l’UNAPL a consisté à sélectionner toutes les entreprises d’une classe, lorsque la classe représentait une activité réglementée (par exemple : activités juridiques, classe 741A), et à trier les entreprises de moins de 20 salariés lorsque la classe correspondait à une activité non réglementée (par exemple : ingénierie, études techniques, classe 742C).
Selon cette méthodologie, les activités suivantes ont été reprises :
|
Champs des activités libérales |
Code NAF |
Seuil en nombre de salariés |
|
Agents commerciaux |
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|
Intermédiaires du commerce (sauf centrales d’achat) |
511 |
< 20 s |
|
Agents généraux d’assurances |
||
|
Auxiliaires d’assurances |
672Z |
non |
|
Services rendus aux entreprises |
||
|
Conseil en systèmes informatiques |
721Z |
< 20 s |
|
Autres activités de réalisation de logiciels |
722C |
< 20 s |
|
Activités juridiques |
741A |
non |
|
Activités comptables |
741C |
non |
|
Etudes de marché et sondages |
741E |
< 20 s |
|
Conseil pour les affaires et la gestion |
741G |
< 20 s |
|
Activités d'architecture |
742A |
non |
|
Métreurs, géomètres |
742B |
non |
|
Ingénierie, études techniques |
742C |
< 20 s |
|
Activités liées à l’enseignement |
||
|
Formation des adultes et formation continue |
804C |
< 20 s |
|
Autres enseignements |
804D |
< 20 s |
|
Activités liées à la santé |
||
|
Pharmacies |
523A |
non |
|
Pratique médicale |
851C |
non |
|
Pratique dentaire |
851E |
non |
|
Activités des auxiliaires médicaux |
851G |
non |
|
Laboratoires d'analyses médicales |
851K |
non |
|
Activités vétérinaires |
852Z |
non |
Source : les chiffres clefs des activités libérales, DCAS-PL
Pour plus de renseignements, voir aussi le recueil « Chiffres clefs des activités libérales », publié par la DCAS-PL.
