La loi Handicap, accessibilité aux locaux professionnels

Guide d'accessibilité

Guide de l’accessibilité : pour tout savoir « step by step »

L’UNAPL a collaboré avec la Délégation ministérielle à l’accessibilité pour établir un guide de l’accessibilité spécifique aux professions libérales. Didactique ce document vous donnera les clés pour réussir la mise en accessibilité de vos locaux professionnels, étape par étape. Il comporte des illustrations et des exemples précis. N’oubliez pas que le compte à rebours est enclenché depuis le début que l’année et que tous les locaux professionnels concernés doivent rentrer dans un dispositif dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), avant le 27 septembre 2015 et avoir élaboré un agenda de mise en accessibilité de leurs locaux.

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Conclusion de la concertation sur l'accessibilité

La Premier Ministre  a conclu, le 26 février la concertation, visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

 

L’UNAPL a participé aux différentes étapes de la concertation. Mais ne se sentant pas entendue, alors qu’elle demandait des mesures de souplesse pour les professionnels libéraux confrontés à certaines situations (immeubles anciens, refus du propriétaire, coût des travaux disproportionné par rapport au chiffre d’affaires…), elle avait boycotté les deux dernières séances de synthèse, précédant la conclusion générale.
Voir les communiqués de l’UNAPL

 

Une rencontre avec la Sénatrice Claire-Lise Campion, a permis de laisser espérer quelques avancées.


Le Premier ministre a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société. Il a ainsi confirmé :

 

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. 
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

 

La loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera complétée pour y introduire le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée. 

 

Dans ce sens, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Les textes règlementaires réajustant les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle.

 

Voir la synthèse sur l’accesssibilité

Voir le rapport sur l’Ad’AP

Voir le rapport sur l’environnement normatif

La convention entre l'UNAPL et l'ADIA

 

L'association d'Experts Immobiliers architectes (ADIA) assiste les entreprises libérales dans la réalisation de leur diagnostoc d'accessibilité et, le cas échéant, la conception et les travaux de mise en conformité à exécuter.

Lire la convention
Contacter l'ADIA

La loi Handicap

La loi Handicap du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l’accès de toute personne handicapée aux Établissements recevant du public (ERP). Dans ce cadre, le Code de la Construction et de l’Habitation a été modifié et dispose désormais que : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ». 

 

Des objectifs 

Est réputé accessible aux personnes handicapées, « tout établissement offrant à ces personnes, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans l’établissement, d’y circuler, d’en sortir, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu ». 

 

Des aménagements 

L'accessibilité des locaux aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les parties intérieures que dans les parties extérieures des établissements. Sont donc concernés : le stationnement automobile, le cheminement extérieur et intérieur, les locaux et leurs équipements. 

 

Des délais

Les ERP doivent être en conformité avec les règles de la loi Handicap de 2005 :

- depuis le 1er janvier 2007, pour toute construction neuve. Une mission de contrôle technique spécifique à l’accessibilité des handicapés est désormais intégrée au contrôle technique obligatoire ;

- depuis le 1er janvier 2011, pour tout local professionnel créé par changement de destination de ce local ; 

- à partir du 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public existants. Pour les ERP de 5e catégorie (la quasi-totalité des locaux des professions libérales), il n'est pas obligatoire que l'ensemble du local soit adapté. La mise en conformité d'une seule partie du local peut suffire à condition qu’elle offre l’ensemble des services proposés par le professionnel. 

 

Des dérogations 

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis :

- s’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ;

- pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment ;

- s’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’établissement ou du fait du coût des travaux.

Ces dérogations sont accordées par le Préfet après consultation de la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) ou, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, de la Commission départementale de sécurité.

 

Des sanctions 

Toute personne ne respectant pas la loi sur l’accessibilité des ERP à l’échéance prévue s’expose aux sanctions suivantes :

  • fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité ;
  • remboursement complet des éventuelles subventions publiques ;
  • amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux ;
  • interdiction possible d’exercer ; 
  • 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de récidive

Les textes de référence sur la loi Handicap

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L

 

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm

 

- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A

 

- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0612412A

Des pistes de financement

Pour les commerces et les professions libérales (ERP de 5e catégorie), la réalisation des travaux de mise en accessibilité peut bénéficier, sous certaines conditions, des financements de l’État. 

Ceux-ci proviennent du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Les conditions et les modalités d’attribution de ces aides sont à étudier avec les services de la Préfecture et de la Chambre de commerce et de l’artisanat.

Vous pouvez également vous adresser à l’un des 51 bureaux régionaux Interfimo dont les collaborateurs sont avertis du sujet et à même d'étudier le crédit à moyen ou long terme qui vous sera nécessaire

Faites-vous connaître

Donner accès à son local professionnel aux personnes handicapées peut s’avérer payant sur le plan de la clientèle/patientèle dans la mesure où il est susceptible d’attirer ces personnes handicapées. Le site internet : jaccede.com recense les ERP équipés pour recevoir des personnes handicapées. Chaque mot clé : médecin, restaurant, coiffeur… fournit les coordonnées complètes des professionnels équipés avec les équipements d’accessibilité. 

Très consulté par les personnes handicapées, ce site les oriente vers les professionnels capables de les recevoir dans de bonnes conditions. Tout professionnel qui répond aux critères d’accessibilité peut s’inscrire sur ce site et y faire ainsi figurer son contact. 

Jusqu’à présent, les professionnels libéraux y sont très peu présents. Au niveau de la France et de la Belgique, on dénombre en effet seulement 47 cabinets médicaux, 35 dentistes, 6 masseurs-kinésithérapeutes, 2 experts-comptables contre 4156 restaurants, 334 cinémas, 298 piscines et 187 coiffeurs pour un total de 22762 professionnels répertoriés.

Données sur le handicap

La loi Handicap du 11 février 2005 définit dans son article 2, le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

 

On recense quatre grandes familles de handicaps :

- le handicap moteur ou physique, qui rassemble des troubles d’origine diverses qui ont pour effet d’entrainer une atteinte partielle ou totale de la motricité des membres inférieurs et/ou supérieurs ;

- le handicap visuel concerne les personnes non ou mal voyantes. Il provoque des difficultés de repérage, d’orientation, de détection des obstacles et d’accès à l’information visuelle ; 

- le handicap auditif touche les personnes sourdes ou malentendantes et créé des difficultés à communiquer, à accéder à l’information et à se déplacer dans des lieux inconnus ;

- le handicap mental comprend les déficiences psychiques (névrose, dépression…) et intellectuelles. Il se traduit généralement par une altération de la réalité, des difficultés à entrer en relation avec autrui, à mémoriser des informations, à se repérer, à utiliser des équipements, à se concentrer…

 

Les chiffres du handicap 

- 40 % de la population française se déclare en situation de handicap dans un de ses gestes de la vie quotidienne ;

- 13,5 % de la population française souffre de déficiences motrices ;

- 1,5 million de personnes sont malvoyantes ;

- 6 millions de personnes sont malentendantes.

L’UNAPL en bref

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 66 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 26,9% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés.