Réforme des retraites - Rapport Delevoye : quelles conséquences pour les professions libérales ?

Publié le 04/09/2019

 

Les orientations de la réforme ont été proposées par le haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR) dans un rapport publié le 18 juillet 2019. L’objectif du Gouvernement est d’aboutir à une loi, probablement en 2020, après une nouvelle concertation. Les mesures contenues dans la réforme seront alors mises en place progressivement au-delà de 2025 pour les générations à partir de 1963. Les affiliés à moins de 5 ans de la retraite ne seraient pas concernés.

Le concept du Régime universel (RU)

Un régime universel par répartition remplaçant tous les régimes obligatoires actuels, de base, complémentaires, spéciaux et spécifiques (type ASV, CAVAMAC), ce qui revient à la suppression des complémentaires.

Fonctionnant par points, il comporte une valeur d’achat (part contributive) à 10 €, et une valeur de service à 0,55 €. Il est associé à une partie solidarité financière non contributive de droits à la retraite.

L’âge légal de départ à la retraite serait identique à l’actuel (62 ans), mais il y aurait un âge d’équilibre (64 ans), avec coefficient minorant en deçà (5 %), et majorant au-delà (5 %).

La nouvelle piste préconisée par le président de la République : revenir à la durée d’activité, laquelle est prévue dans la réforme Touraine à 43 ans en 2035 pour la génération 1973, avec un montant de pension non minoré. Ceci pénalise les libéraux par rapport aux 64 ans.

Les paramètres du régime universel (RU)

  • Le RU aurait un plafond de 3 PASS (environ 120 000 €). Le HCRR justifie que le choix de ce plafond serait lié au fait (?) que cela permet l’intégration de 96 % des revenus.
  • Ce serait le seul régime obligatoire par répartition jusqu’à ce plafond.
    • Il se substituerait aux régimes complémentaires, qui n’interviendraient plus alors. Le RU reprendrait les engagements de ces régimes.
    • La compensation catégorielle démographique inter-régimes sur le régime de base disparaît. Elle est remplacée par une solidarité financière non contributive de droits, plus large sur l’ensemble du RU (base + complémentaire).
  • Le taux de la cotisation comprendra ceux des régimes de base et complémentaire et l’ASV.
    • La cible serait le taux des salariés du privé 28,12 %, jusqu’à 1 PASS avec un taux moindre 12,94 % en libéral à 2 et 3 PASS, comprenant un taux non contributif de 2,81 %, donc une part contributive à 25,31 %, puis 10,13 % . Au-dessus de 3 PASS, toujours 2,81 % sans droits.

       

    • L’assiette de cette cotisation serait revue, passant du net au brut, mais avec un abattement sur ce revenu brut. Cette assiette augmenterait celle des cotisations retraites, mais réduirait celle de la CSG. Mais le HCRR n’apporte aucune précision sur le mécanisme envisagé.
    • L’ASVet le PCV, qui concernent les professions de santé conventionnées, garderaient leur financement en montant par l’Assurance maladie suivant accord conventionnel. Ce qui ouvre une voie au doute et aux questions pour leur avenir. Bien que la ministre de la Santé ait assuré qu’ils seraient maintenus, cela reste à confirmer par écrit.
  • Les réserves des complémentaires seraient utilisées dans le cadre de la reprise par le RU des engagements, et au mécanisme de transition vers la cible, 15 à 20 ans.
  • Le rendement serait de 5,5 % (18 ans pour récupérer les cotisations versées). Mais ce rendement affiché ne tient pas compte de la part non contributive. 10 € cotisés en contributif (mais il faut y ajouter le non contributif 1,11 €) apporterait 1 point à 0,55 €, ce qui donne à 1 PASS un rendement réel de 4,95 % (20 ans pour récupérer les cotisations).

Les conséquences pour les professionnels libéraux

L’UNAPL s’est livrée à une analyse des conséquences de la mise en œuvre du RU, tel qu’envisagé par le rapport Delevoye, et a effectué la comparaison avec le système actuel en retenant trois profils de professionnels libéraux (revenus supérieurs, moyens et inférieurs à 1 PASS).

1°) Professionnel libéral à cotisations plus élevées (au-delà de 30 % sous 1 PASS) que les taux cibles du RU, avec des rendements de l’ordre de 5 % :

  • CARMF (médecins) 36 % cotisation sous   PASS (avec ASV), rendement 5 %
  • CARDSF (partie dentistes) 30 % cotisation sous 1 PASS (avec ASV), rendement 5,8 %
  • CAVP (pharmaciens 30 % cotisation et biologistes 35 %) rendement 4,6 %
  • CAVAMAC (agents d’assurance) 35 % cotisation (avec le 3 % des compagnies) rendement 4 %

Conclusion : En RU les cotisations baisseront, mais aussi les pensions (période de transition sur 15 ans, à partir de 2025).

2°) Professionnel libéral à cotisations proches des taux cibles (entre 22 et 23 % sous 1 PASS) et rendements limite supérieure :

  • CPRN (notaires) avec deux taux de rendement : 6 % en section B et 4 % en section C
  • CAVOM (officiers ministériels) avec un taux de rendement à 6,12 %

Conclusion : En RU les cotisations augmenteront un peu, avec peu d’impact sur les pensions compte tenu du rendement actuel qui devra baisser légèrement.

Les indépendants de l’ex RSI pourraient être classés dans cette famille (24,75 % de cotisations, rendement 6,3 %).

3°) Professionnel libéral à cotisations < au taux cible sous 1 PASS et à rendement élevé :

  • CARDSF (partie sages-femmes) cotisation 20 % (dont ASV à rendement élevé)
  • CARPV (vétérinaires) cotisation 19 % avec taux de rendement à 7,5 %
  • CARPIMKO (auxiliaires médicaux) cotisations 17 % avec taux de rendement 9,79 % en complémentaire (réduction en cours), 6,25 % en ASV
  • CAVEC (experts comptables) cotisations 19,5 % avec taux de rendement 8,75 %
  • CIPAV (architectes, géomètres et diverses professions) cotisations 16,5 % avec taux rendement 7,20 %
  • CNBF (avocats) cotisations 15 %, rendement actuel 10 % (en cours de réduction)

Conclusion : En RU les cotisations augmenteront (période de transition longue 15 à 20 ans), avec un impact à la hausse sur les pensions, mais qui devra être corrigé par une baisse du taux de rendement.

 

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