Réforme du Code du Travail : L’UNAPL salue les avancées pour les TPE contenues dans les projets d’ordonnances et reste prudente dans l’attente des textes définitifs

Publié le 31/08/2017

 

L’UNAPL a pris connaissance des projets d’ordonnances destinés à réformer le Code du Travail qui ont été dévoilés ce matin par le Gouvernement. Pour la première fois, les TPE ont été prises en compte et plusieurs de leurs demandes, portées de longue date par l’UNAPL ont enfin été retenues.

Parmi les mesures positives, l’UNAPL souligne l’arbitrage rendu en faveur des branches. Non seulement elles ont été confortées mais surtout, à l’avenir, leurs accords devront prévoir des adaptations permettant leur application aux TPE. Ainsi, les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées, ce qui constitue une avancée très attendue. De plus, une mesure permettra aux entreprises de moins de 20 salariés d’adapter certaines règles d’organisation du travail après consultation de leurs salariés, ce qui apportera une réelle souplesse au fonctionnement des TPE. En revanche, le Gouvernement, qui aurait pu aller au bout de cette logique et relever les seuils sociaux à 20 salariés, les a maintenus au niveau actuel (11 salariés). C’est une occasion manquée.

D’autre part, l’UNAPL qui réclamait une sécurisation des entreprises face aux licenciements, estime que deux autres dispositifs annoncés vont dans le bon sens. Il s’agit de l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise pour l’indemnisation des salariés et la mise en œuvre de documents cerfatisés pour les procédures de licenciements. Ainsi les procédures éventuelles pourront être jugées sur des questions de fond plutôt que sur les procédures elles-mêmes.

Au total, l’UNAPL, qui a participé, dans le cadre de la délégation patronale, aux différentes concertations, estime, même s’il aurait été possible d’aller encore plus loin, que ces projets d’ordonnances constituent un point de départ permettant de soutenir l’activité des entrepreneurs libéraux et la création d’emplois dans les TPE. Pour autant, l’UNAPL sera vigilante quant à la rédaction finale de ces textes.