Loi Pacte : un impact plutôt positif

Publié le 15/04/2019
 
Paris, le 12 avril 2019
 

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), définitivement adoptée le jeudi 11 avril, donne satisfaction à plusieurs des demandes exprimées par l’UNAPL au cours de la phase de co-construction de ce texte à laquelle elle avait activement participé.

Tout particulièrement soucieuse de l’allégement des formalités imposées aux très petites structures qu’elle représente, l’UNAPL considère que les mesures prises en la matière (guichet d’immatriculation unique, registre unique des entreprises) vont dans la bonne direction.

La suppression du forfait social de 20 % sur les versements effectués au titre de l’épargne salariale par les entreprises de moins de 50 salariés (finalement actée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) lève quant à elle un frein important au développement du « partage de la valeur » dans les petites structures.

L’important volet du texte consacré à l’épargne retraite répond également à une demande formulée de longue date par l’UNAPL en offrant désormais aux titulaires de contrats retraite l’option entre une sortie en capital et une sortie en rente.

L’UNAPL souhaite vivement être entendue par le gouvernement à qui incombe le soin d’élaborer par voie d’ordonnances la nouvelle architecture des produits retraite comme les nouvelles règles du jeu sur le plan fiscal. Elle souhaite peser sur les décisions qui seront prises en ce domaine avec pour préoccupation d’éviter une complexification excessive du système et des conditions d’imposition des sorties en capital qui se révéleraient dissuasives pour les épargnants.

Salutaires, les mesures concernant les seuils d’effectifs resteront malheureusement sans incidence sur la situation de l’immense majorité des petits employeurs regroupés au sein de l’UNAPL. En ne supprimant que le seuil de 20 et en laissant donc inchangé le seuil de 11, la loi Pacte n’améliore sur ce point la situation que d’une toute petite minorité d’entre eux.