Actions de l’UNAPL pour les salariés des professions libérales
L’accord « Qualité de l’emploi dans les professions libérales » signé le 9 juillet 2010 comporte une partie relative à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cet accord incite les branches professionnelles à négocier notamment sur :
Le congé maternité :
- la situation de la salariée dans les trois mois précédant son départ en congé maternité (réduction de la charge de travail, aménagement et réduction des horaires de travail, remplacement dans un délai utile permettant la transmission des dossiers…) ;
- la situation de la salariée après son retour de congé maternité (mécanismes permettant l’accès aux mêmes augmentations que les autres salariés, entretien pour apprécier notamment la nécessité de réaliser des formations…).
Le congé paternité :
- engager des négociations portant notamment sur la rémunération du salarié pendant le congé paternité.
Le congé parental d’éducation :
- l’amélioration des droits à la retraite complémentaire pour les salariés en congé parental d’éducation ;
- l’amélioration des droits à la couverture sociale pour les salariés en congé parental d’éducation (prise en charge du coût de la mutuelle…).
Le temps partiel temporaire :
- l’instauration d’un temps partiel temporaire en présence d’un motif impérieux inhérent à la parentalité, laquelle peut nécessiter, de manière ponctuelle, un rééquilibrage des temps de vie professionnelle et personnelle (la rémunération est réduite au prorata du temps de travail effectué et sa charge de travail est adaptée en conséquence. À la fin de la période convenue, le salarié retrouve de plein droit son poste et sa rémunération initiale.
L’exécution de la prestation de travail et conciliation des temps de vie :
- l’adoption de mesures en faveur des familles monoparentales (autorisation d’absences rémunérées spécifiques, modalités spécifiques d’organisation du travail en cas de garde alternée…) ;
- la fixation de règles de fonctionnement de l’activité compatibles avec les impératifs de la vie personnelle (limitation d’activités tôt le matin ou tard le soir…) ;
- l’octroi d’aides financières. Les parties signataires rappellent que l’UNAPL a signé une convention permettant l’accès au dispositif de CESU et demandent aux branches relevant du présent accord de le promouvoir et de le généraliser.
Actions de l’UNAPL pour les professionnels libérauxLes femmes professionnelles libérales exercent principalement à titre individuel (71 %) et très peu à temps partiel (14 %), voire en majorité plus de 50 heures par semaine (37 % et 32 % entre 40 et 50h).
L’exercice en libéral permet autonomie, indépendance et liberté dans l’organisation du travail. Selon l’enquête « Travailler en libéral, un avantage ? » réalisée en mars 2011, en partenariat avec aufeminin.com, la flexibilité du temps de travail est un atout pour 43 % des femmes. Ces commodités sont néanmoins tempérées par un rythme et une durée souvent plus soutenus que chez les salariées. En effet, quel temps reste-t-il quand les durées de travail atteignent plus de 50 heures par semaine ? C’est un risque pour 45 % des femmes de ne plus avoir de frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.
L’enquête montre également que 59 % des femmes pensent que le statut libéral n’est pas compatible avec la maternité, et 47 % pensent que les difficultés familiales sont plus nombreuses en début de carrière. En cas de maternité, les difficultés se font plus nombreuses : problème des horaires des structures de garde d’enfants peu compatibles avec ceux des professionnels libéraux, exonérations quasi-inexistantes pour une aide à domicile. Il ne faut pas non plus oublier les foyers monoparentaux.
- Une meilleure prise en compte de la vie familiale et personnelle : certaines femmes suspendent leur carrière en cas de maternité et des difficultés pour reprendre l’activité peuvent surgir : la formation doit être adaptée à ce type de cas ;
- des droits identiques à ceux dont bénéficient les femmes salariées et des solutions complémentaires adaptées : maternité et modalités de garde d’enfants souples et flexibles qui répondent aux exigences que l’on s’impose dans l’exercice d’une activité libérale, notamment la disponibilité.
L’UNAPL et la modernisation du congé maternitéAudition de l’UNAPL par la commission des Affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité (17 mai 2011).
La position de l’UNAPL sur l’allongement de la durée de congé maternité des salariées de 16 à 20 semaines :
l’UNAPL est très attentive aux droits accordés aux salariées en matière de congé maternité ainsi qu’aux questions liées à la parentalité plus généralement. Elle considère toutefois qu’en raison des spécificités propres à chacune des branches relevant du secteur d’activités des professions libérales, l’amélioration des droits des salariés doit passer par la négociation collective de branche.
Dans un accord cadre intitulé « Qualité de l’emploi dans les professions libérales » en date du 9 juillet 2010, un titre est consacré à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est notamment prévu que les branches couvertes par l’accord engagent des négociations sur des garanties complémentaires à celles instituées légalement, telles que l’allongement de la durée légale du congé maternité, l’amélioration de la situation de la salariée dans les trois mois précédant son départ en congé maternité et l’amélioration de sa situation après son retour de congé maternité. En outre, les branches couvertes par cet accord devront engager des négociations portant sur l’amélioration des droits relatifs au congé paternité et au congé parental d’éducation ainsi que sur des mesures permettant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Par conséquent, l’UNAPL n’est pas favorable à ce que la loi fixe la durée congé maternité au-delà de 16 semaines.
La position de l’UNAPL sur l’alignement des droits à congé maternité des professionnelles libérales sur ceux des salariées :
selon une enquête réalisée en partenariat avec AG2R La Mondiale en décembre 2010, ayant recueilli les réponses de 2 024 professionnels libéraux et dont les résultats viennent d’être publiés, 80 % des professionnels souhaitent que la protection sociale soit améliorée.
Parmi les nouveaux services que l’UNAPL pourrait proposer, 62 % déclarent être intéressés par des solutions complémentaires pour le congé maternité et un accompagnement pour la grossesse, 51 % souhaitent des solutions pour la garde d’enfants.
S’agissant précisément de la maternité, les femmes ont évoqué plusieurs souhaits :
- aligner les prestations maternité (durée de congés, indemnités journalières) sur celles des salariées ;
- améliorer les congés maternité ;
- en cas de grossesse proposer une subvention, prime ou protection sociale ;
- meilleure prise en charge grossesse / maternité, droit au congé parental ;
- améliorer la compensation financière du congé.
